CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CHAPITRE 1 – Généralités

Article 1.1 – Champ d’application

La société Julien Regnault, ci-après dénommée « SWITCH », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 802 075 747 et dont le siège social est situé 5 l'ecluse de Pouvet 17770 Burie est une agence audiovisuelle spécialisée dans les prestations de services liées à la production audiovisuelle et dans la formation. Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de réalisation, de

création, de prise de vue et de formation réalisées par SWITCH. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales.

Article 1.2 – Définitions

Est appelée SWITCH ou agence, l'entreprise individuelle Julien Regnault.

Est appelé Client, la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.

Est appelé Cahier des Charges, la liste des travaux demandés à SWITCH par le client en amont de tout travail réalisé.

Est appelé Prestations, l’ensemble des services mis à la disposition du CLIENT par l’agence, à savoir :

• Réalisation et production audiovisuelle
• Prise de vue
• Formation
• Et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’agence.

Article 1.3 – Acceptation et accès aux Conditions Générales de ventes

Les présentes Conditions Générales sont consultables sur le site https://www.switchproduction.com.

En conséquence, le CLIENT qui contacte l’Agence, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Les devis comportent l’adresse Web de l’agence permettant de consulter les conditions générales de ventes.

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

Article 1.4 – Conformité RGPD

Consultez notre politique de confidentialité.

Article 1.5 – Propriété intellectuelle

Droit à l’image:

Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le Client devra fournir à SWITCH une autorisation de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et SWITCH ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité. Le Client devra remettre également à SWITCH, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…). Ces documents sont réputés exacts et SWITCH ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité. SWITCH ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte. Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

Article 1.6 – Confidentialité – Références

SWITCH et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et SWITCH doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le CLIENT autorise expressément SWITCH à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales. SWITCH pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.

Article 1.7 – Droit d’auteur

Les prises de vue de SWITCH sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de SWITCH sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, SWITCH cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation. Le droit de reproduction comporte notamment : Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats. Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour. Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques. Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées. Le droit de représentation comporte notamment : le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation. Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble

des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu. Le client accorde à SWITCH le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par SWITCH pour le Client. SWITCH garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.

Article 1.8 – Archivage

SWITCH s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 3 ans à compter de la date de facture. SWITCH s’engage à conserver les rushes du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de 3 ans à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes pourront être détruits. Le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du CLIENT.

Article 1.9 – Sous-traitance

SWITCH est autorisé, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

Article 1.10 – Non sollicitation de personnel

Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du prestataire ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

Article 1.11 – Frais de transport, Hébergement, Repas

Des frais de déplacements peuvent être soumis pour toutes les prestations proposées. Lors des journées de tournage, il convient ce qui suit :

• Le repas de l’équipe de tournage est à la charge du CLIENT. Soit le déjeuner pour un tournage ½ journée. Soit déjeuner + dîner pour un tournage journée + soirée (boissons non alcoolisées inclus).
• Les frais de transports sont définis au préalable et notifiés dans le devis. Il en est de même pour les frais d’hébergement s’il y a lieu.

Article 1.12 – Assurances

SWITCH a souscrit les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers. SWITCH s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client. SWITCH est couvert par les assureurs ATLANTAS et ALLIANZ.

Article 1.13 – Modification Tarifaire et CGV

SWITCH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes ainsi que les tarifs. En cas de modification, il sera appliqué à chaque prestations les CGV en vigueur au jour de la réclamation.

Article 1.12 – Intégralité du contrat

Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.

Article 1.13 – Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Saintes. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

CHAPITRE 2 – Prestations Vidéos

Article 2.1 – Prise de commande

Sauf accord particulier, SWITCH n’est lié par les prises de commande de ses CLIENTS que sous réserve d’un versement d’un acompte de 50% (cinquante pour cent) du montant global du devis qui aura été établi. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « bon de commande » ou devis et du cahier des charges correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour Accord » et, ou « lu et approuvé » par le CLIENT, les signatures entrainant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges. Toutes les matières premières et documents confiés par le CLIENT ainsi que les travaux et prestations réalisés par SWITCH constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du CLIENT. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation de SWITCH.

Article 2.2 – Modification de la commande

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis à SWITCH l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

Article 2.3 – Prix

Le prix de vente est exprimé en euros Net à payer (TVA non applicable «Article 293b du code général

des impôts»).L es prix et délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont

ermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation supplémentaire.

Article 2.4 – Paiement des prestations

Un acompte pourra être exigé par l’agence, lors de la passation de la commande par le client. Cet acompte est à la hauteur de 50% (cinquante pour cent) du prix total des prestations de services (cf Article 2 – prise de commande), et payable par rapport à l’échéance qui aura été au préalable acceptée par le client et SWITCH lors de la négociation, et dûment signée sur la facture de la commande. Le solde du prix devra être versé le jour de la fourniture des prestations de services par le client, ou dans la limite de l’échéance convenue par SWITCH et le client, mentionné sur la facture. Le client peut procéder à un escompte des prestations de services qui sera au profit de l’agence, et consentit par celle-ci. SWITCH se réserve le droit de ne pas consentir à un escompte du client à une date antérieure que celle mentionnée sur la facture. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client, au-delà de la limite de l’échéance validée par signature sur la facture par le client, des pénalités de retard seront calculées sur la base TTC (Toutes Taxes Comprises) de la somme mentionnée sur la facture. Le montant des pénalités correspondra à trois fois le taux d’intérêt légal (décret 2014-138 du 4 février 2014). Ces pénalités seront automatiquement de plein droit acquises à l’agence, et sans formalité ni mise en demeure préalable, et pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues a SWITCH par le client, sans préjudice que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, SWITCH se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le client. Le prestataire se réserve aussi le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou annuler les remises éventuelles, accordées au client.

Article 2.5 – Droit de diffusion & Réserve de propriété

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et SWITCH. Sauf mention contraire explicite du CLIENT, SWITCH se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : «Copyright SWITCH».

Article 2.6 – Cas des propositions non-retenues

Les devis de la société SWITCH sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de SWITCH.

Article 2.7 – Responsabilité du Client

Le CLIENT mettra à la disposition de l’agence, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le CLIENT garantit SWITCH de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des

informations qu’il transmet à SWITCH portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, SWITCH ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au CLIENT et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. La responsabilité de SWITCH ne saurait être engagée dès lors que le «Bon à Tirer» aura été signé par le CLIENT, par mail ou sur papier. Le CLIENT garantit SWITCH et se substituera à elle en cas d’action judiciaire et/ou de condamnation que cette dernière aurait à supporter du fait d’un manquement du CLIENT à ces diverses obligations de déclaration et ce nonobstant la réparation de l’entier préjudice de SWITCH.

Article 2.8 – Responsabilité de L’Agence

SWITCH ne doit pas manquer à son obligation de conseil. SWITCH veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du CLIENT. SWITCH ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le CLIENT ou tout tiers désigné par lui. SWITCH s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession

et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité de SWITCH qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé. L’action en réparation devra être engagée dans les 15 jours de l’événement dommageable. La responsabilité de SWITCH ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

Article 2.9 – Force Majeure

Le CLIENT ne saurait engager la responsabilité de SWITCH ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, …

CHAPITRE 3 – Prestation Drone

Article 3.1 – Objet du contrat

Le présent contrat définit les Conditions Générales de Ventes dans lesquelles SWITCH, s’engage à réaliser pour le client les prestations de retransmission live et/ou de prises de vues aériennes, photos et vidéos et/ou de montage vidéo décrites dans le devis.

Article 3.2 – Conditions d’exécution des prestations

1.1 Obligations générales des parties

• 1.1.1 Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par SWITCH pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.
• 1.1.2 SWITCH s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes et de montage vidéo.
• 1.2 Désignation d’un responsable de projet afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation de la production audiovisuelle, le client et SWITCH désignent tous deux un responsable de projet en vue de la coordination indispensable entre les deux parties.
• 1.3 Exécution des prises de vues aériennes et/ou du montage vidéo

La production est exécutée par le personnel de l’agence qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants. Le client s’engage à mettre à la disposition de SWITCH tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions particulières.

Le télé-pilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services. Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, pluie, neige), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télé- pilote [en fonction du scénario], espacement avec le construit), la prestation de services ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat. Si les

conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales (en règle générale 5 jours, avec autorisation préfectorale). Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au client, seul l’acompte est

encaissé par SWITCH. Dans le cas où le Client et/ou ses représentant souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télé-pilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage devra au préalable être signe par le client et/ou ses représentants avant leurs présences dans l’aire de

sécurité aménagée par SWITCH pour la réalisation de la prestation de services. Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans le formulaire d’information (arrêté du 03 décembre 2020).

Si pour les besoins de l’image, selon les besoins du client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues.

Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

• 1.4 Annulation du projet

L’annulation d’une prestation doit être faite par voie postale à l’adresse suivante : SWITCH, 5 l'ecluse de Pouvet, ou par mail à l’adresse suivante : contact@switchproduction.com au moins 10 jours avant le début de la prestation. Toute commande acceptée et annulée sans respect d’un préavis de 10 jours avant l’exécution du projet commandé sera facturée à 100 %. L’annulation d’une prestation respectant un préavis de 10 jours avant l’exécution de

la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte.

• 1.5 Validation du projet

Dans le cas de prises de vues aériennes et/ou de montage, le client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.

Article 3.3 – Prix

Le prix, correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné signé avec la mention « Bon pour accord ». Le prix est exprimé TTC ou net à payer, auquel ne s'applique pas la TVA (TVA non applicable «Article 293b du code général des impôts»).

Article 3.4 – Livraison de la prestation de services

La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos sera effectuée au Client soit sur CD, DVD ou tout autre support physique, soit disponible en téléchargement sur serveur. En fonction de la prestation de services commandée, le Client prendra possession des images réalisées au plus tard 30 jours à dater de la réalisation, sauf en cas de demande de postproduction complexe ou cas de force majeure. SWITCH s’engage par les

présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison.

Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à SWITCH tenant notamment aux conditions météorologiques ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts. La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers SWITCH, et quelle qu’en soit la cause.

Article 3.5 – Responsabilité

SWITCH s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité. SWITCH ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité de SWITCH ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

Article 3.6 – Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

CHAPITRE 4 – Service d'accompagnement et Audit

Article 4.1 – Objet du contrat

Le présent contrat définit les Conditions Générales de Ventes dans lesquelles SWITCH, s’engage à réaliser pour le client les prestations d'accompagnement à la préparation de mission, de la tenue d'un socle de documents administratifs légaux lié à l'activité d'exploitant drone et le contrôle documentaire (audit) en vue d'un acte de surveillance de la DGAC.

Les prestations comprennent :

• Détail du contenu des prestations ici.
• un service téléphonique 7j/7 de 8h à 20h
• un service visiophonique 5j/7 de 8h à 20h

Article 4.2 – Contenu et modalités des prestations

Le CLIENT confie a SWITCH :

1 – Ses besoins d'un point de vue opérationnel

2 – Ses besoins d'un point de vue administratif liés à son activité d'exploitant UAS

3 – Son socle documentaire administratif préalablement créé en vue d'une vérification complète. Le CLIENT s’engage à fournir à SWITCH les identifiants administrateurs de sa page Alpha Tango en vue de la vérification des informations inscrites sur cette dernière.

SWITCH se verra remettre un rapport au CLIENT avec constat des non-conformités et des actions correctives à mettre en oeuvre.

Article 4.3 – propriété intellectuelle

SWITCH s’engage à ne jamais communiquer les informations et mots de passe liés aux comptes confiés par le client. Les informations personnelles relatives aux clients ne seront jamais diffusées à des tiers pour des fins commerciales.

Article 4.4 – Entrée en vigueur et durée

Le présent contrat a une durée limitée, variable en fonction de l'offre souscrite et n'est pas reconduit tacitement sauf volonté expresse par écrit du client. Cette reconduction peut être formulée à tout moment.

Article 4.5 – Conditions financières

Les prix des prestations définies à l’article 4.1 sont fixés ici :

Les modalités de versement sont les suivantes :

Paiement par chèque ou par virement.

Toute demande supplémentaire hors contrat sera facturée en supplément.

Article 4.6 – Nature des obligations

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article 4.2, l’agence s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. L’obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. SWITCH ne pourra pas être tenu responsable de tout acte malveillant ou illégal accompli par le CLIENT.

Article 4.7 – Obligations de confidentialité

SWITCH considère comme strictement confidentiel toutes les informations dont il peut avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 4.8 – Responsabilités

Le CLIENT convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le CLIENT, pour les services ou tâches fournis par l’agence.

CHAPITRE 5 – Formation

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par SWITCH et constituent l’accord complet entre les parties, remplaçant tous accords, promesses, arrangements et négociations, verbaux ou écrits.

Article 5.1 – Réservation

La réservation d’une place en formation doit faire l’objet d’une confirmation écrite, et se fait en contactant un interlocuteur administratif et en lui indiquant coordonnées, cours, référence, date et nombre de places à réserver. La réservation définitive est subordonnée à l’audit des stagiaires par la responsable pédagogique, et à l’accord de cette dernière. Dans le cas où la formation se déroulerait chez le client, il appartient à ce dernier de vérifier le bon fonctionnement de l’environnement technique des outils utilisés dans le cadre de la formation, SWITCH ne pouvant pas être pas responsable d’un quelconque dysfonctionnement.

Article 5.2 – Inscription

L’inscription doit se faire sous forme d’une convention de formation à adresser par email ou courrier à votre interlocuteur administratif. La convention de formation doit comporter les mentions suivantes :

– Intitulé exact de l’action de formation et la nature de son action ;

– Le numéro d’activité de l’organisme de formation ;

– Les modalités relatives au déroulement d’une action de formation et aux sanctions encourues par les stagiaires ;

– Le nombre de stagiaires ;

– La durée de la formation ;

– Les tarifs de la formation et les financements éventuels.

– Coordonnées de la société, personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente,

– Adresse e-mail ou postale complète de convocation des stagiaires si elle est différente de l’adresse principale,

– Nom et prénom du ou des stagiaires,

– Dates et lieu du stage,

– Montants HT et TTC de la commande,

– En cas de financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), ses nom et numéros d’adhérent / de dossier.

L’accord de l’OPCO devra être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut le client sera facturé du coût du stage.

Dans le cas d’une personne privée finançant elle-même la formation, l’inscription sera validée par l’acceptation des devis et contrat de formation, et du paiement d’un acompte.

En cas de domiciliation hors de France, toute inscription devra être faite par le paiement complet du coût de la formation.

Article 5.3 – Convocation

Dès validation de l’inscription, une convocation est adressée systématiquement aux stagiaires inscrits, au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la formation. La convocation est envoyée par e-mail au stagiaire, ou à défaut d’e-mail valide, transmise à la personne en contact avec notre service administratif.

Article 5.4 – Annulation

Toute annulation ou report d’inscription de la part du stagiaire doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de quatorze jours ouvrés avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 14 et 7 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à une facturation égale à 50 % du montant de son coût. Une annulation intervenant moins de 5 jours ouvrés avant le début du

cours donne lieu à une facturation du montant intégral prévu.

Dans le cas d’un financement par OPCO n’indemnisant pas SWITCH le stagiaire se verra facturé ces frais d’annulation, hors cas de force majeure prouvé. SWITCH se réserve la possibilité d’annuler un stage en cas de nombre insuffisant d’inscrits, ou de problème technique ou de tout cas de force majeure, sans aucune indemnisation, à part l’éventuel remboursement des acomptes déjà versés. Les éventuels frais de déplacement et d’hébergement ne seront pas remboursés.

Article 5.5 – Supports de cours

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’Article 41 de la même Loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes

citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ».

Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.

Article 5.6 – Non sollicitation

Les stagiaires et clients s’engagent à ne pas solliciter ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne de SWITCH avec qui ils auraient été en contact à l’occasion de la formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s’applique au personnel de SWITCH ainsi qu’aux formateurs vacataires, auto-entrepreneurs, indépendants, contractuels.

Article 5.7 – Règles d’usage de l’internet

Les stagiaires et clients qui se connectent sur le site déclarent connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet, ainsi que respecter l’interdiction de tout téléchargement de contenus ou logiciels sans en détenir les droits.

Article 5.8 – Responsabilité

SWITCH s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont SWITCH dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de SWITCH ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de SWITCH. SWITCH n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou stagiaires ni des dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires. La société SWITCH ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de SWITCH, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix

effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

Article 5.9 – Convention de formation et autres

SWITCH est déclaré organisme de formation continue et habilité à ce titre à établir des conventions de formation ou contrats de formation, devis et factures.

Article 5.10 – Certification

Les modalités et délais de certification sont donnés à titre indicatif. SWITCH ne pourra être tenu responsable de modifications d’échéances ou de versions imposées par les éditeurs dont dépendent les certifications.

Article 5.11 – Facturation

Les prix sont établis Net à payer (TVA non applicable). Tout stage commencé est dû dans son intégralité. En cas de règlement partiel ou non règlement par l’OPCO du client/stagiaire, la facture devient exigible auprès du client.

Article 5.12 – Conditions de paiement

Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis, le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités suivantes :

• Le paiement des formations s’effectue soit avant la formation, soit en entrée de formation, soit à l’issue de la formation. La facture sera émise à réception du règlement.
• En cas de règlement par un Organisme de Financement, l’accord de financement doit être validé et communiqué avant tout démarrage de session de formation : un exemplaire de l’accord de financement dument complété, daté, signé et tamponné doit être retourné au centre de formation SWITCH.
• Si le règlement ne s’effectue pas par un/des Organisme/s de Financement : versement d’un acompte d’un minimum de 500€ pour les formations est demandé.
• Mode de règlement accepté : chèque et virement.

Des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le client que nous les avons portées à leur débit.

Pour les sociétés, SWITCH octroie un délai de paiement de 30 jours à la date de fin de la formation. Pour les personnes ou sociétés situées hors de France, SWITCH exige un paiement complet de la formation au plus tard 10 jours ouvrés avant le premier jour de la formation.

Article 5.13 – Retards de paiement

En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux annuel de 25 %, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de SWITCH, d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 Euros pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).

Article 5.14 – Protection des données à caractère personnel – Informatique et Libertés

Des données à caractère personnel concernant le client et les stagiaires sont collectées et traitées par SWITCH aux fins de réalisation et de suivi de la formation. La connexion et le parcours de formation des utilisateurs sont des données accessibles à ses services ; conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client ou stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, il convient d’adresser toute demande par écrit à SWITCH, 5 l'ecluse de Pouvet 17770 Burie.

Article 5.15 – Attribution de compétences

Les contrats émis par SWITCH sont soumis au droit français. Tout litige survenant entre SWITCH et le client, et qui ne pourrait être réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saintes quel que soit le siège ou la résidence du client.